Droit international et justice mondiale

10/04/2019

Pauvreté, inégalités croissantes, migrations, commerce inéquitable et changement climatique : le monde est aujourd’hui confronté à une série de problèmes auxquels la communauté internationale doit s’attaquer de toute urgence. La situation actuelle s’explique en grande partie par le caractère inique du droit international et des institutions internationales en vigueur. Au lieu d’être des instruments de coopération instaurant un ordre mondial juste et durable, ces lois et institutions contribuent souvent à créer ou à aggraver des problèmes mondiaux.

Du point de vue des pays en développement (PED), l’un des principaux problèmes est qu’un grand nombre de régimes juridiques internationaux, sous le contrôle d’institutions telles que l’OMC, la Banque mondiale et le FMI, privent les PED d’une marge d’action suffisante pour mener leur développement de manière indépendante. Par exemple, l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a eu de graves répercussions sur le droit à la santé des pauvres. Certaines des normes imposées par cet accord sont le fruit de pressions de grandes sociétés pharmaceutiques souhaitant préserver ou augmenter leur profit. Elles ont rendu inabordable le prix de médicaments pourtant nécessaires à la survie de certains. Une déclaration sur les ADPIC et le droit à la santé a été adoptée par l’OMC en 2001, mais elle est restée lettre morte : les pays développés ont réagi en créant des obstacles interprétatifs et pratiques, ou en appliquant des normes plus strictes – dites ADPIC Plus – aux accords commerciaux non OMC. 

Le manque de marge de manœuvre politique caractérise également les domaines de l’investissement étranger et des politiques monétaires et financières. Les PED y sont limités par des lois internationales bilatérales et multilatérales. Même dans ces domaines stratégiques, ils ne peuvent donc mener de politique indépendante. Le droit international de l’investissement est codifié par divers accords internationaux (traités de protection des investissements, accords de l’OMC sur les investissements et le commerce des services, etc.) qui accordent de nombreux droits aux sociétés multinationales en matière d’accès, d’établissement et de fonctionnement.

 En revanche, aucune obligation contraignante ne leur a été imposée par le droit international à l’égard des peuples des États hôtes. Toutes les tentatives de faire adopter au niveau mondial un code de conduite contraignant pour les multinationales ont échoué pour le moment. Ces multinationales pratiquent souvent l’exploitation des ressources naturelles des pays les plus démunis pour en faire profiter leurs actionnaires, traitant avec indifférence les droits sociaux, culturels et économiques des pays d’accueil. La République démocratique du Congo est par exemple l’un des pays les plus riches en ressources naturelles du monde. Elle accueille de nombreuses multinationales, mais sa population est parmi les plus pauvres de la planète.

Prenons le problème mondial des réfugiés. Les flux de réfugiés les plus importants aujourd’hui proviennent d’Afghanistan, d’Irak, de Libye et de Syrie, pays dans lesquels les pays occidentaux sont intervenus au nom de la promotion de la démocratie ou de la protection des droits humains. Près de 80 à 85 % des réfugiés de ces pays bénéficient d’une protection dans les PED. Et lorsque les 15 à 20 % de demandeurs d’asile restants cherchent refuge en Europe, en Australie ou en Amérique du Nord, ils se heurtent à des mesures juridiques et administratives dont l’objectif est de les tenir à l’écart, ce en violation totale de l’esprit - et souvent de la lettre - de la Convention de Genève (convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés de 1951).

Quant au changement climatique, la politique industrielle des pays développés au cours des deux derniers siècles en est la principale responsable. Mais les efforts des pays développés pour y remédier et réduire son impact ne sont guère vigoureux. Il est extrêmement improbable que l’Accord de Paris sur le changement climatique de 2015 puisse atteindre son objectif (maintenir la température moyenne mondiale en dessous de 2 °C au-dessus des niveaux préindustriels). En parallèle, le principe de responsabilité commune et différenciée applicable aux pays en développement est dilué dans l’Accord de Paris. Il peut être craint que l’aide financière qui devait être accordée aux PED pour faire face au changement climatique ne se concrétise pas dans un avenir proche.

En dépit de la partialité des arrangements juridiques et institutionnels internationaux existants, l’opinion dominante demeure que le défi de la pauvreté et du développement durable peut être relevé par les pays pauvres s’ils mettent en place les « bonnes » institutions sociales, juridiques et politiques au niveau national, avec l’aide au développement des pays riches. Ce point de vue est toutefois de plus en plus remis en question. S’il est nécessaire de créer des institutions appropriées, les problèmes des PED ne peuvent plus seulement être traités dans le cadre de l’État-nation car ils sont souvent la conséquence de la conformité aux règles internationales et/ou aux décisions des institutions internationales qui historiquement soutiennent ou justifient des politiques qui tendent à avantager les pays industrialisés avancés. Les PED doivent les suivre à cause de ce que l’on peut appeler la « coercition structurelle » : les pays puissants peuvent rendre extrêmement coûteux le fait de rester à l’écart.

Par conséquent, des universitaires progressistes et des organisations de la société civile mondiale avancent que lorsque les lois internationales risquent d’avoir un impact négatif sur les politiques des PED ou d’avoir de graves conséquences pour la vie des gens ordinaires, ceux-ci devraient être entendus. C’est ce qu’on appelle le « principe de tous les concernés » (all-affected principle).

Les principales mesures que peuvent prendre les pays riches comprennent l’arrêt des « interventions humanitaires » armées dans les PED – sauf pour prévenir un génocide ou des violations flagrantes des droits humains, l’octroi d’une aide financière aux PED pour faire face aux problèmes comme le changement climatique, et l’accueil d’une part équitable des réfugiés mondiaux dans le cadre d’un partage équitable des responsabilités. Les lois et les institutions internationales doivent être réformées d’urgence pour soutenir ces objectifs.

En outre, comme l’ont fait valoir de nombreux philosophes politiques de premier plan tels John Rawls : à l’ère de l’hyper-mondialisation, il n’est plus possible d’affirmer que l’idée de justice n’a de sens qu’au niveau de l’État-nation. Aujourd’hui, des penseurs importants comme le lauréat du prix Nobel d’économie Amartya Sen et le professeur de philosophie à l’université Yale Thomas Pogge, ont présenté des arguments convaincants en faveur de la réalisation de la justice mondiale par le dialogue démocratique : un dialogue entre toutes les parties prenantes, y compris les acteurs non étatiques.

Traduction : Aurélie Louchart

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